Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : Janvier 2026

1. Acceptation des conditions

En téléchargeant, installant ou utilisant l'application UndeadChords (« l'Application »), vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU »). Si vous n'acceptez pas ces conditions, n'utilisez pas l'Application.

L'utilisation de l'Application vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Description du service

Nature de l'Application

UndeadChords est une application de type cahier numérique destinée aux musiciens. Elle permet de :

Contenu personnel et recherche de style

L'Application propose deux types de contenu :

L'Application ne fournit, n'héberge et ne distribue aucune parole de chanson protégée par le droit d'auteur.

3. Responsabilité de l'utilisateur

Responsabilité du contenu

L'utilisateur est seul et unique responsable :

Responsabilité de l'appareil

L'utilisateur est seul et unique responsable :

L'Application ne peut en aucun cas être tenue responsable d'une faille de sécurité, d'un vol, d'une perte ou d'un accès non autorisé à l'appareil de l'utilisateur.

Engagements de l'utilisateur

En utilisant l'Application, l'utilisateur s'engage à :

4. Propriété intellectuelle

Droits sur l'Application

L'Application UndeadChords, son code source, son design, ses icônes et son interface sont la propriété exclusive de ses développeurs. Toute reproduction, modification ou distribution non autorisée est interdite.

Droits sur le contenu utilisateur

L'utilisateur conserve tous les droits sur le contenu qu'il crée lui-même. L'Application ne revendique aucun droit sur le contenu de l'utilisateur.

Estimations d'harmonies

Les grilles d'accords fournies par la fonctionnalité de recherche de style sont des estimations algorithmiques à visée pédagogique. Elles ne contiennent aucune parole et ne constituent pas une reproduction d'œuvres protégées. Les progressions d'accords ne sont pas protégeables par le droit d'auteur.

5. Limitation de responsabilité

Exclusion de garanties

L'Application est fournie « EN L'ÉTAT » (« AS IS »), sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, notamment :

Limitation des dommages

En aucun cas, les développeurs de l'Application ne pourront être tenus responsables de :

Plafond de responsabilité

La responsabilité totale des développeurs, quelle qu'en soit la cause, est limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur pour l'Application au cours des 12 derniers mois.

6. Droits d'auteur et DMCA

Position de l'Application

L'Application ne distribue pas de paroles protégées par le droit d'auteur. La fonctionnalité de recherche de style fournit uniquement des estimations de progressions d'accords (non protégeables) avec des caractères de substitution à la place des paroles. Le contenu textuel (paroles) saisi par les utilisateurs est stocké localement sur leur appareil et relève de leur seule responsabilité.

Procédure de notification

Si vous êtes titulaire de droits et estimez que vos droits sont affectés :

  1. Le contenu saisi par les utilisateurs (paroles personnelles) est stocké localement sur leurs appareils — nous ne pouvons pas y accéder ni le supprimer
  2. Pour toute question concernant les estimations d'harmonies, veuillez nous contacter à contact@undeadchords.com
  3. Nous prendrons les mesures appropriées conformément à la loi applicable

7. Limitation des réclamations et responsabilité de l'utilisateur

Aucune réclamation contre les développeurs : L'Application fournit uniquement des estimations de progressions d'accords (non protégeables par le droit d'auteur) et ne distribue aucun contenu protégé. Aucune réclamation en dommages et intérêts ou indemnisation ne peut être formulée à l'encontre des développeurs concernant le contenu fourni par l'Application.

Responsabilité de l'utilisateur : L'utilisateur est seul responsable de tout contenu personnel (paroles) qu'il saisit dans l'Application. Toute conséquence juridique découlant de contenu protégé saisi par un utilisateur relève de la responsabilité exclusive de cet utilisateur.

8. Achats intégrés

Version Premium

L'Application propose une version Premium payante débloquant des fonctionnalités supplémentaires. Cet achat est :

Politique de remboursement

Les demandes de remboursement doivent être adressées directement à Apple conformément à leur politique.

9. Modifications des CGU

Nous nous réservons le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication dans l'Application ou sur notre site web.

L'utilisation continue de l'Application après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

10. Résiliation

Par l'utilisateur

L'utilisateur peut cesser d'utiliser l'Application à tout moment en la désinstallant de son appareil.

Par les développeurs

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier l'accès à l'Application en cas de violation des présentes CGU.

11. Divisibilité

Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

13. Contact

Pour toute question concernant ces Conditions Générales d'Utilisation :

Email : contact@undeadchords.com

14. Intégralité de l'accord

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et les développeurs concernant l'utilisation de l'Application et remplacent tous les accords antérieurs.